UN RECOMMANDÉ PEUT ÊTRE REMIS L'ÉPOUSE DU DESTINATAIRE

Dans le cas où une notification doit être faite par lettre recommandée avec AR, la remise de la lettre à l'épouse du destinataire n'entache pas la validité de la notification, même si celle-ci n'as pas reçu un mandat pour l'accepter. L'expéditeur peut légitimement croire qu'elle a reçu mandat pour réceptionner ce recommandé du postier.

Jean Saubesti