Mise en accessibilité des ERP : des outils pédagogiques

La mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) concerne aussi le secteur de la production horticole (horticulteurs et pépiniéristes) et ce, notamment, pour les activités commerciales. En effet, depuis le 1^er janvier 2015, tous les ERP et toutes les installations ouvertes au public (IOP) de façon régulière, doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite ou, à défaut, leur proposer une qualité d’usage équivalente, ou de déposer un Agenda d’accessibilité programmée (1). Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 permet à l’État de sanctionner les établissements qui ne seraient pas en conformité avec la réglementation.

La sanction encourue : une amende de catégorie 5, soit 1 500 €. Les ERP/IOP sanctionnés ont un délai de six mois pour se mettre en règle.

Un travail sur des outils utiles et pédagogiques

Ce travail, commencé par les organisations professionnelles agricoles (FNSEA, FNPHP, la Fédération Nationale du Cheval, les Vignerons Indépendants, Légumes de France), a permis de laisser du temps aux professionnels de l’agriculture. Ce temps a été utile pour développer des outils adaptés à notre secteur.

C’est dans ce cadre que la FNPHP propose, plus précisément sur la question des ERP, d’accompagner les professionnels de l’horticulture dans les démarches avec des documents utiles et pédagogiques, que ces entreprises commercialisent déjà leur production en vente directe, ou qu’ils souhaitent développer cette forme de mise en marché.

Le guide de la vente directe : une référence sur la réglementation

Ce support s’adresse aux dirigeants d’entreprises horticoles et de pépinières, commercialisant déjà leur production en vente directe, ou à ceux qui souhaitent développer cette mise en marché. Les organismes de conseil trouveront, dans ce guide, les principaux thèmes liés à la vente directe sur l’exploitation en horticulture ornementale. Le guide “Vente Directe Horticole” (cf. http://www.fnphp.com) est présenté sous forme de classeur avec fiches, décliné en trois parties : “mon métier”, “ma fiscalité”, “mes clients”. Il constitue une référence pour les chefs d’entreprise qui souhaitent connaître la réglementation, la comprendre dans des termes synthétiques, avec une interprétation juridique claire et applicable. Il aborde des thématiques liées à la notion d’activité agricole et commerciale, à la fiscalité et à la vente au détail.

Une boîte à outils pour faciliter les démarches ERP

Le guide de la vente directe horticole se complète avec une « boîte à outils ERP », depuis 2016. Il s’agit d’accompagner au mieux les professionnels exploitant des établissements recevant du public, et de les aiguiller dans leurs démarches. Lorsque le producteur ou le consultant achète le guide, la FNPHP lui adresse la version classeur — « papier » -, puis la boîte à outils numériques. Ce sont des fichiers numériques adressés par mail, donnant accès :

• au document « mise en accessibilité ERP – pour accompagner au mieux les agriculteurs » : Ce document rappelle tous les éléments principaux à savoir sur le sujet, ce qu’il faut faire dans chaque cas et fait le lien vers les autres outils ;

• aux outils permettant de faire le point sur sa situation et d’imaginer son Agenda d’accessibilité programmée : un diagnostic d’accessibilité permet de faire l’état des lieux de son établissement pour identifier les points qui sont incontournables pour la mise en accessibilité et ceux qui sont de l’ordre de l’amélioration ;

• à un « trucs et astuces » qui permet d’avoir des idées d’aménagements simples à réaliser pour répondre aux points bloquants ou améliorables issus du diagnostic. ;

• à une notice pour remplir les formulaires CERFA (2) : La notice vous permet de vous y retrouver et de remplir aisément ces formulaires.

• à un exemple de registre d’accessibilité, document obligatoire à tenir à la disposition du public ;

• à un point sur les demandes de dérogation.

Cette boîte à outils ERP a pour fonction de faciliter la mise en conformité sur la question de l’accueil du public des entreprises travaillant en vente directe.

La FNPHP (3) souhaite — au travers du guide et de sa boîte à outils actualisés — valoriser les actions entreprises, depuis des années, pour la défense du statut de producteur dit « détaillant ».

(1) h ttps ://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

(2) U n « cerfa » est un formulaire administratif officiel réglementé. Il est édité par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs, d’où son acronyme.

(3) P our en savoir plus fnphp@fnphp.fr et Tél. 01 42 38 63 63.