Banque DÉCOUVERT BANCAIRE : PAS DE DÉLAI DE PRÉAVIS

Dans le cadre d'un découvert bancaire, l'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou si la situation de ce dernier s'avérait irrémédiablement compromise.

Jean Saubesti