Dans le cadre d'un découvert bancaire, l'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou si la situation de ce dernier s'avérait irrémédiablement compromise.
Contenu réservé
Banque DÉCOUVERT BANCAIRE : PAS DE DÉLAI DE PRÉAVIS
48
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole
Pour y accéder : 3 possibilités !
98 %
Vous avez lu 98 % de l'article
Vous êtes déjà abonné,
Si vous n'avez pas de compte, inscrivez-vous. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.
J'ai déjà un compteVous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.
Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.
Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.