CAUTION : FORMALISME

D'après une jurisprudence constante, la mention manuscrite prévue par le code de la consommation doit être inscrite par toute personne physique qui s'engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel. N'échappe pas à cette obligation l'associé ou le gérant qui se porte garant d'une société. Attention, la mention doit être apposée par la personne qui se porte caution et non par un tiers désigné à cet effet (par exemple, une secrétaire ou un préposé).

Jean Saubesti