Santé au travail : encore plus de prévention

Le 2 août dernier, les parlementaires ont adopté la loi « santé au travail ». Le texte, qui entrera en vigueur à compter du 31 mars 2022, vise à accentuer les mesures de prévention à mettre en place au sein des entreprises. Parmi les éléments nouveaux, un renforcement du rôle des salariés et des représentants du personnel dans les démarches d’anticipation des risques. Également, une participation plus active des médecins du travail.

1.Davantage d’aide à la prévention par les médecins, mais quid des moyens ?

Nouvellement baptisés « services de prévention et de santé au travail », les médecins du travail se voient confier la mission de « contribuer à la réa­lisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi ».

Leur mission traditionnelle de conseil sur les conditions de travail est étendue à la notion de « qualité de vie ». La loi assigne trois objectifs principaux aux médecins du travail :

- apporter leur aide à l’entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels ;

- accompagner l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l’entreprise ;

- participer à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation au bénéfice de la pratique sportive et des actions d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail.

Autre nouveauté, une visite médicale de « mi-carrière » devra être organisée au cours du 45^e anniversaire du salarié. Selon le texte, cet examen visera à :

- établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié ;

- évaluer les risques de désinsertion professionnelle du travailleur ;

- le sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

Enfin, une dernière visite médicale devra être organisée avant le départ en retraite du salarié.

L’objectif du législateur est clairement d’amener les médecins du travail à s’impliquer encore davantage dans les démarches de prévention des risques dans l’entreprise. Si l’intention s’avère louable, à l’heure où le secteur agricole souffre parfois d’une carence de médecins du travail dans certains départements, l’ajout de nouvelles missions suscite l’interrogation.

Car beaucoup d’exploitations rencontrent déjà des difficultés pour obtenir des rendez-vous « obligatoires », pour des visites de reprise notamment. Ces missions nouvelles semblent difficilement réalisables sans moyens supplémentaires.

2.Mise en place d’un passeport prévention d’ici à septembre 2022

Selon un nouvel article L. 4141-5 du code du travail, l’employeur devra renseigner – pour chaque salarié, dans un passeport de prévention – les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.

Ce passeport de prévention devra entrer en vigueur au plus tard le 1^er octobre 2022.

Le travailleur pourra aussi inscrire ces éléments dans ce passeport lorsqu’ils auront été obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative. Les organismes de formation renseigneront également le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent.

3.DUERP : quarante ans d’archives et une implication du CSE

La loi prévoit que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), dans ses versions successives, devra désormais être conservé par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens employés ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès, pour une durée qui ne peut être inférieure à quarante ans.

Un portail dématérialisé sera créé pour que les entreprises puissent venir déposer chaque année la version mise à jour.

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité­ social et économique (CSE) est obliga­toirement associé à la rédaction du DUERP. Le nouveau texte est sans équivoque, il indique que le CSE « procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ». Si, jusqu’à présent, le CSE était seulement consulté, il n’était pas directement rédacteur du DUERP aux côtés de l’employeur. Avec la nouvelle loi, il le devient. À noter également : l’obligation d’établir un programme annuel de prévention des risques est renforcé pour les entreprises de cinquante salariés et plus.

4.Nouveau : des actions annuelles de prévention des risques

Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, et c’est nouveau, les résultats de l’évaluation des risques­ devront déboucher sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Celles-ci seront listées, de même que les mises à jour correspondantes, et devront être consignées dans le DUERP. Là encore, le but du législateur est d’aller plus loin dans la mise en œuvre d’actions an­nuelles. Il devra notamment identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées et prévoir un calendrier d’application.

5.Des élus du CSE mieux formés et informés

À compter du 31 mars 2022, la formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (SSCT) doit être d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de :

- trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;

- cinq jours pour les membres de la commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.

Tous les élus du CSE ont droit à cette formation. Elle n’est pas uniquement réservée aux membres de la CSSCT.

Le financement de la formation santé et sécurité est toujours pris en charge par l’employeur. Cependant, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, celui-ci devrait être supporté par l’opérateur de compétence (Ocapiat) selon des modalités prévues par décret à venir.

L’employeur doit également désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. De plus, la formation de ce référent « santé et sécurité au travail » désigné sera obligatoire.