FRAUDE : UTILISER DES DONNÉES ILLICITES MAIS NON VOLÉES

Depuis la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, le fisc peut désormais exploiter des informations d'origine illicite, à la seule condition qu'elles aient été régulièrement portées à sa connaissance. Mais il ne peut pas utiliser un document volé par un salarié et que celui-ci lui aurait transmis.

Jean Saubesti