Depuis la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, le fisc peut désormais exploiter des informations d'origine illicite, à la seule condition qu'elles aient été régulièrement portées à sa connaissance. Mais il ne peut pas utiliser un document volé par un salarié et que celui-ci lui aurait transmis.
Contenu réservé
FRAUDE : UTILISER DES DONNÉES ILLICITES MAIS NON VOLÉES
51
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole
Pour y accéder : 3 possibilités !
98 %
Vous avez lu 98 % de l'article
Vous êtes déjà abonné,
Si vous n'avez pas de compte, inscrivez-vous. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.
J'ai déjà un compteVous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.
Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.
Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.