Le vendeur d'une machine-outil complexe manque à son obligation de délivrance lorsqu'il ne l'a pas mise en route. Il doit alors restituer intégralement le prix, sans pouvoir obtenir une indemnité en raison de l'utilisation du bien par l'acheteur.
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VENTE DE PRODUIT COMPLEXE : MISE EN ROUTE OBLIGATOIRE
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