Lorsque le médecin du travail délivre un avis d'inaptitude ou d'aptitude, le salarié concerné ou l'employeur peuvent contester, dans un délai de 2 mois, en exerçant un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision, motivée après avis du « médecin inspecteur du travail » et il est tenu d'inviter l'employeur à présenter ses observations. En l'absence de débat contradictoire, la décision est frappée de nullité.
Contenu réservé
INAPTITUDE DU SALARIÉ : L'EMPLOYEUR A DROIT À LA PAROLE
69
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole
Pour y accéder : 3 possibilités !
99 %
Vous avez lu 99 % de l'article
Vous êtes déjà abonné,
Si vous n'avez pas de compte, inscrivez-vous. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.
J'ai déjà un compteVous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.
Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.
Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.



