LA PRESCRIPTION FISCALE PEUT S'EXERCER DANS UN DÉLAI DE 3 ANS

Le droit de reprise de l'administration applicable à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés s'exerce, en principe, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par ailleurs, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, ce droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Sauf manquement délibéré, le délai de reprise qui précède est ramené de trois ans à deux ans pour les adhérents des centres de gestion et association agréés lorsque le rapport de mission établi à l'issue du contrôle effectué par ces organismes aura été communiqué à l'administration. Cependant, cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que des intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites.