CESSION D'ENTREPRISE : LES SALARIÉS DOIVENT ÊTRE INFORMÉS

Lorsque le propriétaire de plus de 50 % des parts d'une SARL, ou d'actions, ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder, les salariés de la société doivent en être préalablement informés, sous réserve que cette société soit une PME. Dans les sociétés de moins de 50 salariés, l'information doit avoir lieu au moins deux mois avant la cession. Si l'information préalable des salariés n'a pas été faite dans les conditions requises, tout salarié peut demander le prononcé de la nullité de la cession. Cette action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de la publication de la cession ou de celle à laquelle tous les salariés en ont été informés.