Contenu réservé

Travail DÉPART DU SALARIÉ : LA COPIE DES DOCUMENTS POUR SA DÉFENSE

Quitter l'entreprise en emportant des documents n'est pas toujours une faute, à la condition que le salarié puisse prouver que ces informations lui sont utiles pour se défendre dans le cadre d'un contentieux. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Elle souligne effectivement que le salarié peut produire en justice des documents de l'entreprise. Mais les juges doivent vérifier qu'ils sont bien nécessaires à l'exercice des droits de la défense du salarié.

76

Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole

Pour y accéder : 3 possibilités !
99 %

Vous avez lu 99 % de l'article

Vous êtes déjà abonné,

Si vous n'avez pas de compte, inscrivez-vous. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

J'ai déjà un compte
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Ce contenu est réservé aux abonnés du Lien Horticole
Je suis abonné
Je me connecte
Je ne suis pas abonné
Je découvre