Lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû(e) à la faute inexcusable de l'employeur, la victime peut poursuivre cet employeur fautif, même si, entre-temps, il y a eu transfert d'entreprise et transmission des dettes au deuxième employeur.
Contenu réservé
MALADIE PROFESSIONNELLE : LE PRÉCÉDENT EMPLOYEUR POURSUIVI
38
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole
Pour y accéder : 3 possibilités !
97 %
Vous avez lu 97 % de l'article
Vous êtes déjà abonné,
Si vous n'avez pas de compte, inscrivez-vous. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.
J'ai déjà un compteVous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.
Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.
Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.