De jurisprudence constante, la Cour de cassation se refuse à admettre la possibilité de moduler le montant de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence en fonction du motif de la rupture. Elle vient de rappeler ce principe, s'agissant aujourd'hui d'un salarié ayant signé une rupture conventionnelle avec son employeur.
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Travail INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE : PAS DE MINORATION POUR RUPTURE CONVENTIONNELLE
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