Les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) de type commerces, jardins publics... doivent se méfier des démarchages frauduleux les incitant à se mettre en conformité via des diagnostics par téléphone ou un formulaire à compléter sur internet. Il est rappelé qu'en matière de prestations payantes sur ce sujet, aucun prestataire ne peut se prévaloir d'agir au nom de l'État. Pour mémoire, en cas de retard sur les obligations fixées par la loi du 11 février 2005, un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) permet de s'engager à réaliser des travaux dans un délai déterminé, de financer et de respecter les règles en contrepartie de la levée des risques de sanction.
O. M.