La majoration de 10 % pour retard de paiement des impositions versées aux comptables du Trésor est conforme à la Constitution. Elle ne revêt pas le caractère d'une punition. Elle a pour objet la compensation du préjudice subi par l'État du fait du paiement tardif des impôts directs.
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LA MAJORATION EST CONFORME À LA CONSTITUTION POUR LE PAIEMENT DES IMPÔTS
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