Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteurs ou de contrôleurs du travail est passible de poursuites devant les tribunaux correctionnels. Le délit : toute obstruction apportée aux demandes d'un fonctionnaire de contrôle, en vue de l'empêcher d'exercer sa mission.
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Travail FAIRE OBSTACLE AUX CONTRÔLES EST PASSIBLE DE POURSUITES
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