Fiscalité DIVORCE : LES EX-ÉPOUX RESTENT SOLIDAIRES DES SOMMES À PAYER

La solidarité fiscale perdure pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune. Ainsi, chacun des époux ou des partenaires d'un Pacs peut, en principe, être recherché sans qu'il y ait lieu de procéder à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer. Chacun peut toutefois adresser à l'administration une demande en décharge de son obligation légale de paiement, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment une disproportion marquée entre le montant de la dette et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande.