La cession de droits successifs est un contrat par lequel une personne appelée à une succession ouverte vend à un cohéritier ou à un tiers ses droits, actifs et passifs. Elle n'est soumise à aucune forme particulière. La cession peut être consentie par acte notarié, sous seing privé, ou verbalement. Les parties doivent s'accorder sur la chose et le prix et le contrat ne peut concerner une succession future.
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Succession CESSION DE DROITS SUCCESSIFS : PAS DE CONTRAT PARTICULIER
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