Afin de faciliter la transmission de leur entreprise individuelle, les contribuables ont la possibilité de recourir au mécanisme du « crédit vendeur » qui leur permet d'accepter un paiement différé ou échelonné du prix de cession par le repreneur. Une instruction de la direction générale de la comptabilité publique est venue compléter ce mécanisme en permettant au cédant d'étaler le paiement de l'impôt afférent aux plus-values à long terme réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux. Ce mécanisme a été légalisé et aménagé par la loi de finances rectificative pour 2015, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.
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Entreprise CESSION DE SOCIÉTÉ INDIVIDUELLE : ÉTALER LA PLUS-VALUE
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