Lors du dépôt de leurs comptes annuels au tribunal de commerce, les micro-entreprises peuvent les déclarer confidentiels. Depuis le 18 octobre 2014, ces sociétés doivent les accompagner d'une déclaration spécifique. Ils ne pourront alors être communiqués qu'aux autorités judiciaires et administratives, et à la Banque de France.
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COMPTES ANNUELS DES TPE : LES DÉCLARER CONFIDENTIELS
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