RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE : LES BASES

Le code du travail prévoit la possibilité de rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif doit faire l'objet d'une validation par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Il détermine, notamment, le nombre maximal de départs envisagés, les conditions à remplir par le salarié, le calcul des indemnités pour le salarié (ne pouvant être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique). Il prévoit aussi les mesures facilitant l'accompagnement et le reclassement. Ce mode de rupture, exclusif du licenciement ou de la démission, ne peut être imposé, ni par l'employeur, ni par le salarié. Ces dispositions sont applicables aux accords dont la négociationa débuté le 23 décembre 2017.